Site web : habitatinspire.fr
Source : https://www.habitatinspire.fr/hypotheque-legale-procedures-et-astuces-pour-une-levee-reussie/
Un acte authentique, rédigé par un notaire, officialise cette libération du bien.La saisine du tribunal judiciaireFace à un refus de mainlevée par le créancier, le propriétaire dispose d'un recours direct auprès du tribunal judiciaire.
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En cas de désaccord avec la banque, une demande peut être présentée au tribunal judiciaire.Coûts et délais à prévoirLa radiation d'une hypothèque légale représente l'étape finale du prêt immobilier. La procédure engage différents acteurs et génère des frais spécifiques.