Site web : www.lotissement-durable.fr/
Ce document lie juridiquement le vendeur et l'acquéreur dans le processus de vente.Le versement du dépôt de garantieLors de la signature du compromis de vente, l'acquéreur doit verser un dépôt de garantie.

réduction des droits de mutationLes marchands de biens profitent d'une réduction significative des frais d'acquisition, représentant 2 à 3% du prix d'achat, contre 7 à 8% pour les particuliers sur les biens anciens.